Décret n°2003-263 du 20 mars 2003

Article 18

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Article 18

I et II abrogés.

III. - Par dérogation aux dispositions des articles

R. 5145-13

et

R. 5145-14

du

code de la santé publique

, les pharmaciens ou vétérinaires responsables et délégués prenant leurs fonctions dans une entreprise ou dans un établissement d'une entreprise mentionnée aux 1° à 10° de l'

article R. 5145-2 du même code

dans les douze mois suivant la date de publication du présent décret disposent d'un délai de trois ans pour acquérir l'expérience pratique correspondant à leurs fonctions.

IV. - Les entreprises mentionnées aux 1° à 10° de l'

article R. 5145-2 du code de la santé publique

disposent d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles

R. 5145-30

et

R. 5145-31

du même code.

V. - Les établissements mentionnés à l'

article R. 5145-42 du code de la santé publique

disposent d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec les dispositions du c de cet article.

VI. - Les utilisateurs d'installations agréées en vue de la préparation extemporanée d'aliments médicamenteux en application de l'

article R. 5146-50 bis du code de la santé publique

avant la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication de l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'

article R. 5146-50-2 du même code

pour présenter au préfet du département où se trouve l'installation une demande en vue d'obtenir l'agrément prévu à l'

article L. 5143-3 du même code

(

Préparation des médicaments vétérinaires

)

Art. L.5143-3

Préparation des médicaments vétérinaires

La préparation de médicaments pour animaux peut être faite par des pharmaciens ou vétérinaires, sous certaines conditions.

.

Ceux qui auront déposé leur demande dans le délai mentionné ci-dessus pourront continuer à préparer extemporanément des aliments médicamenteux jusqu'à l'intervention de la décision préfectorale dans les conditions fixées à l'article R. 5146-50-2 précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 mars 2003 · Dernière version le 8 août 2004

I et II abrogés.

III. - Par dérogation aux dispositions des articles R. 5145-13 et R. 5145-14 du code de la santé publique, les pharmaciens ou vétérinaires responsables et délégués prenant leurs fonctions dans une entreprise ou dans un établissement d'une entreprise mentionnée aux 1° à 10° de l'article R. 5145-2 du même code dans les douze mois suivant la date de publication du présent décret disposent d'un délai de trois ans pour acquérir l'expérience pratique correspondant à leurs fonctions.

IV. - Les entreprises mentionnées aux 1° à 10° de l'article R. 5145-2 du code de la santé publique disposent d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 5145-30 et R. 5145-31 du même code.

V. - Les établissements mentionnés à l'article R. 5145-42 du code de la santé publique disposent d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec les dispositions du c de cet article.

VI. - Les utilisateurs d'installations agréées en vue de la préparation extemporanée d'aliments médicamenteux en application de l'article R. 5146-50 bis du code de la santé publique avant la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication de l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article R. 5146-50-2 du même code pour présenter au préfet du département où se trouve l'installation une demande en vue d'obtenir l'agrément prévu à l'article L. 5143-3 du même code (Préparation des médicaments vétérinaires).

Ceux qui auront déposé leur demande dans le délai mentionné ci-dessus pourront continuer à préparer extemporanément des aliments médicamenteux jusqu'à l'intervention de la décision préfectorale dans les conditions fixées à l'article R. 5146-50-2 précité.

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En vigueur depuis le dimanche 8 août 2004

En vigueur du samedi 22 mars 2003 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance