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Décret n°2003-243 du 17 mars 2003

Article 9

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Article 9

L'allocation temporaire de cessation anticipée d'activité n'est cumulable ni avec l'allocation de garantie de ressources, ni avec une rémunération versée par l'une des collectivités mentionnées à l'

article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite

(

Cumul retraite-activité pour les fonctionnaires

)

Art. L.84

Cumul retraite-activité pour les fonctionnaires

Les règles sur le cumul entre retraite et activité professionnelle s'appliquent aussi aux retraités du secteur public.

s, ni avec des pensions personnelles de vieillesse du régime général de la sécurité sociale, de la mutualité sociale agricole ou des institutions de retraites complémentaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 juillet 2006

Créé le 19 mars 2003 · Abrogé le 10 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilité de l'allocation temporaire de cessation anticipée d'activité

Résumé. L'allocation temporaire de cessation anticipée d'activité ne peut pas être cumulée avec certaines autres aides ou pensions.

L'allocation temporaire de cessation anticipée d'activité n'est cumulable ni avec l'allocation de garantie de ressources, ni avec une rémunération versée par l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Cumul retraite-activité pour les fonctionnaires)s, ni avec des pensions personnelles de vieillesse du régime général de la sécurité sociale, de la mutualité sociale agricole ou des institutions de retraites complémentaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 10 juillet 2006

En vigueur du mercredi 19 mars 2003 au dimanche 9 juillet 2006

Source : Légifrance