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Décret n°2003-243 du 17 mars 2003

Article 10

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Article 10

Lorsque le versement de l'allocation temporaire de cessation anticipée d'activité est interrompu en application de l'

article 9

(

Incompatibilité de l'allocation temporaire de cessation anticipée d'activité

)

Art. 9

Incompatibilité de l'allocation temporaire de cessation anticipée d'activité

L'allocation temporaire de cessation anticipée d'activité ne peut pas être cumulée avec certaines autres aides ou pensions.

ci-dessus, l'enseignant contractuel concerné est considéré comme ayant renoncé définitivement au bénéfice de cette allocation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 juillet 2006

Créé le 19 mars 2003 · Abrogé le 10 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perte définitive de l'allocation pour les enseignants contractuels

Résumé. Un enseignant contractuel perd définitivement son allocation s'il ne la reçoit plus.

Lorsque le versement de l'allocation temporaire de cessation anticipée d'activité est interrompu en application de l'article 9 (Incompatibilité de l'allocation temporaire de cessation anticipée d'activité) ci-dessus, l'enseignant contractuel concerné est considéré comme ayant renoncé définitivement au bénéfice de cette allocation.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 10 juillet 2006

En vigueur du mercredi 19 mars 2003 au dimanche 9 juillet 2006

Source : Légifrance