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Décret n°2003-243 du 17 mars 2003

Article 7

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Article 7

L'allocation temporaire de cessation anticipée peut faire l'objet d'une réversion dans les conditions fixées à l'

article 9

(

Incompatibilité de l'allocation temporaire de cessation anticipée d'activité

)

Art. 9

Incompatibilité de l'allocation temporaire de cessation anticipée d'activité

L'allocation temporaire de cessation anticipée d'activité ne peut pas être cumulée avec certaines autres aides ou pensions.

au profit des veuves et des conjointes divorcées non remariées et des veufs et conjoints divorcés non remariés des enseignants qui bénéficiaient de ladite allocation. En cas de décès d'un enseignant assurant son service dans le cadre d'un contrat défini par le

décret du 20 juin 1989 susvisé

, une allocation de cessation anticipée est également versée dans les mêmes conditions à ses ayants droit.

Le montant de l'allocation de réversion est déterminé selon les règles propres à chacun des régimes de retraite dont relèvent les agents.

En cas de remariage, le versement de l'allocation de réversion est suspendu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 juillet 2006

Créé le 19 mars 2003 · Abrogé le 10 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation de réversion pour les ayants droit d'enseignants

Résumé. Les veuves, veufs et ex-conjoints non remariés d'enseignants peuvent recevoir une allocation de réversion après leur décès.

L'allocation temporaire de cessation anticipée peut faire l'objet d'une réversion dans les conditions fixées à l'article 9 (Incompatibilité de l'allocation temporaire de cessation anticipée d'activité) au profit des veuves et des conjointes divorcées non remariées et des veufs et conjoints divorcés non remariés des enseignants qui bénéficiaient de ladite allocation. En cas de décès d'un enseignant assurant son service dans le cadre d'un contrat défini par le décret du 20 juin 1989 susvisé, une allocation de cessation anticipée est également versée dans les mêmes conditions à ses ayants droit.

Le montant de l'allocation de réversion est déterminé selon les règles propres à chacun des régimes de retraite dont relèvent les agents.

En cas de remariage, le versement de l'allocation de réversion est suspendu.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 10 juillet 2006

En vigueur du mercredi 19 mars 2003 au dimanche 9 juillet 2006

Source : Légifrance