JORF n°66 du 19 mars 2003

Article 1

Article 1

Il est inséré, à l'article 69 du décret du 22 juillet 1967 susvisé, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Cette possibilité est également ouverte aux praticiens exerçant dans les établissements publics de santé. »


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Version 1

Il est inséré, à l'article 69 du décret du 22 juillet 1967 susvisé, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

« Cette possibilité est également ouverte aux praticiens exerçant dans les établissements publics de santé. »