Décret n°2003-229 du 13 mars 2003

Article 6

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Article 6

Les installations raccordées ou à raccorder au réseau public de distribution doivent être conçues pour supporter les perturbations liées à l'exploitation en régime normal de ce réseau et faire face à celles qui peuvent être générées lors des régimes exceptionnels de réseau. Elles doivent être équipées d'un dispositif de protection permettant d'éliminer les défauts.

Les dispositifs de protection doivent tenir compte des besoins de l'installation et être coordonnés avec les systèmes de protection du réseau public de distribution, notamment en matière d'automatismes.

Le gestionnaire du réseau public de distribution précise à l'utilisateur les éléments nécessaires à la conception et au réglage de ses dispositifs de protection dans un cadre transparent et non discriminatoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré26 avril 2008

Créé le 16 mars 2003 · Transféré le 26 avril 2008

Les installations raccordées ou à raccorder au réseau public de distribution doivent être conçues pour supporter les perturbations liées à l'exploitation en régime normal de ce réseau et faire face à celles qui peuvent être générées lors des régimes exceptionnels de réseau. Elles doivent être équipées d'un dispositif de protection permettant d'éliminer les défauts.

Les dispositifs de protection doivent tenir compte des besoins de l'installation et être coordonnés avec les systèmes de protection du réseau public de distribution, notamment en matière d'automatismes.

Le gestionnaire du réseau public de distribution précise à l'utilisateur les éléments nécessaires à la conception et au réglage de ses dispositifs de protection dans un cadre transparent et non discriminatoire.

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En vigueur du dimanche 16 mars 2003 au vendredi 25 avril 2008

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Source : Légifrance