Décret n°2003-229 du 13 mars 2003

Article 5

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Article 5

Le gestionnaire du réseau effectue une étude pour déterminer le schéma de raccordement. Il prend en compte les caractéristiques de l'installation à raccorder, les caractéristiques des ouvrages existants ou décidés ainsi que celles des installations déjà raccordées. Il examine les divers scénarios de fonctionnement du système et les aléas qui peuvent le perturber. Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'

article 36 de la loi du 8 avril 1946 susvisé

(

Nationalisation de l'électricité et du gaz : droits et obligations

)

Art. 36

Nationalisation de l'électricité et du gaz : droits et obligations

La loi de 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz précise les droits des collectivités locales et des tiers, ainsi que les obligations des sociétés concessionnaires.

et des dispositions des règlements de service des distributeurs non nationalisés mentionnés à l'

article 23 de la même loi

(

Maintien des régies locales d'électricité et de gaz

)

Art. 23

Maintien des régies locales d'électricité et de gaz

La loi de 1946 maintient les régies locales d'électricité et de gaz, leur donnant une autonomie tout en les encadrant.

, il définit les dispositions techniques à mettre en oeuvre, par exemple le remplacement de matériels en contrainte ou le renforcement d'ouvrages, afin que le raccordement retenu soit possible.

L'étude de raccordement est menée dans un cadre transparent et non discriminatoire. Les méthodes générales et les hypothèses utilisées sont rendues publiques par le gestionnaire du réseau public de distribution.

Les résultats sont communiqués à l'utilisateur par le gestionnaire de réseau sous réserve du respect des règles de confidentialité auxquelles il est tenu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré26 avril 2008

Créé le 16 mars 2003 · Transféré le 26 avril 2008

Le gestionnaire du réseau effectue une étude pour déterminer le schéma de raccordement. Il prend en compte les caractéristiques de l'installation à raccorder, les caractéristiques des ouvrages existants ou décidés ainsi que celles des installations déjà raccordées. Il examine les divers scénarios de fonctionnement du système et les aléas qui peuvent le perturber. Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 36 de la loi du 8 avril 1946 susvisé (Nationalisation de l'électricité et du gaz : droits et obligations) et des dispositions des règlements de service des distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la même loi (Maintien des régies locales d'électricité et de gaz), il définit les dispositions techniques à mettre en oeuvre, par exemple le remplacement de matériels en contrainte ou le renforcement d'ouvrages, afin que le raccordement retenu soit possible.

L'étude de raccordement est menée dans un cadre transparent et non discriminatoire. Les méthodes générales et les hypothèses utilisées sont rendues publiques par le gestionnaire du réseau public de distribution.

Les résultats sont communiqués à l'utilisateur par le gestionnaire de réseau sous réserve du respect des règles de confidentialité auxquelles il est tenu.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 26 avril 2008

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 5

En vigueur du dimanche 16 mars 2003 au vendredi 25 avril 2008

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 5

Source : Légifrance