Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret fixant le taux d'intérêt légal pour 2003
Résumé. Un décret fixe le taux d'intérêt légal à 3,29 % pour l'année 2003 et charge les ministres de la justice et de l'économie de son application.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.