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Décret n°2003-201 du 10 mars 2003

fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2003

Abrogé15 février 2004
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 313-2 (Fixation du taux d'intérêt légal),

Périmé15 février 2004

Créé le 11 mars 2003 · Périmé le 15 février 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux d'intérêt légal pour l'année 2003

Résumé. En 2003, le taux d'intérêt légal était de 3,29%.

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,29 % pour l'année 2003.

Périmé15 février 2004

Créé le 11 mars 2003 · Périmé le 15 février 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret fixant le taux d'intérêt légal pour 2003

Résumé. Un décret fixe le taux d'intérêt légal à 3,29 % pour l'année 2003 et charge les ministres de la justice et de l'économie de son application.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Abrogé depuis le dimanche 15 février 2004

En vigueur du mardi 11 mars 2003 au samedi 14 février 2004

Décret n°2003-201 du 10 mars 2003
Article 1
Article 2