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Décret n°2003-201 du 10 mars 2003

Article 2

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Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé15 février 2004

Créé le 11 mars 2003 · Périmé le 15 février 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret fixant le taux d'intérêt légal pour 2003

Résumé. Un décret fixe le taux d'intérêt légal à 3,29 % pour l'année 2003 et charge les ministres de la justice et de l'économie de son application.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 mars 2003 au samedi 14 février 2004

Source : Légifrance