Périmé par Décret du 13 février 2004, v. init.
Créé le 11 mars 2003 · Périmé le 15 février 2004
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Décret fixant le taux d'intérêt légal pour 2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.