Périmé15 février 2004
Périmé par Décret du 13 février 2004, v. init.
Créé le 11 mars 2003 · Périmé le 15 février 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux d'intérêt légal pour l'année 2003
Résumé. En 2003, le taux d'intérêt légal était de 3,29%.
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,29 % pour l'année 2003.