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Décret n°2003-201 du 10 mars 2003

Article 1

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Article 1

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,29 % pour l'année 2003.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé15 février 2004

Créé le 11 mars 2003 · Périmé le 15 février 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux d'intérêt légal pour l'année 2003

Résumé. En 2003, le taux d'intérêt légal était de 3,29%.

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,29 % pour l'année 2003.

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 mars 2003 au samedi 14 février 2004

Source : Légifrance