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Décret du 13 février 2004

fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2004

Abrogé17 février 2005
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 313-2 (Fixation du taux d'intérêt légal),

Créé le 15 février 2004 · Périmé le 17 février 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux d'intérêt légal pour l'année 2004

Résumé. En 2004, le taux d'intérêt légal est de 2,27%.

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,27 % pour l'année 2004.

Créé le 15 février 2004 · Périmé le 17 février 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret fixant le taux d'intérêt légal pour 2004

Résumé. Un décret fixe le taux d'intérêt légal à 2,27 % pour l'année 2004 et charge les ministres de la justice et des finances de son application.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Abrogé depuis le jeudi 17 février 2005

En vigueur du dimanche 15 février 2004 au mercredi 16 février 2005

Décret du 13 février 2004
Article 1
Article 2