Créé le 15 février 2004 · Périmé le 17 février 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux d'intérêt légal pour l'année 2004
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,27 % pour l'année 2004.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 313-2 (Fixation du taux d'intérêt légal),
Créé le 15 février 2004 · Périmé le 17 février 2005
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,27 % pour l'année 2004.
1 version
Créé le 15 février 2004 · Périmé le 17 février 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Abrogé depuis le jeudi 17 février 2005
En vigueur du dimanche 15 février 2004 au mercredi 16 février 2005