JORF n°55 du 6 mars 2003

Article 2

Article 2

Dans l'intitulé du décret, après les mots : « des mineurs » sont ajoutés les mots : « ou l'exécution de mesures les concernant ».


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Version 1

Dans l'intitulé du décret, après les mots : « des mineurs » sont ajoutés les mots : « ou l'exécution de mesures les concernant ».