Article 4
A l'article 2, les mots : « règlement intérieur » sont remplacés par les mots : « règlement de fonctionnement ».
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JORF n°55 du 6 mars 2003
Article 4
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Version 1
A l'article 2, les mots : « règlement intérieur » sont remplacés par les mots : « règlement de fonctionnement ».