Décret n°2003-180 du 5 mars 2003

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le

décret du 6 octobre 1988 susvisé

est modifié comme il est dit aux articles

2

à

8

du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 mars 2003

Source : Légifrance