Décret n°2003-180 du 5 mars 2003
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 6 mars 2003
Le décret du 6 octobre 1988 susvisé est modifié comme il est dit aux articles
2
à
8
du présent décret.
En vigueur depuis le jeudi 6 mars 2003
Le décret du 6 octobre 1988 susvisé est modifié comme il est dit aux articles
2
à
8
du présent décret.