En vigueur depuis le 2 mars 2003
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 250-2 du code des assurances (Contester un refus d'assurance obligatoire), le délai de quarante-cinq jours est ramené à un délai de quinze jours pendant les deux mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret.