Décret n°2003-168 du 28 février 2003

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'

article R. 250-2 du code des assurances

(

Contester un refus d'assurance obligatoire

)

Art. R.250-2

Contester un refus d'assurance obligatoire

L'article explique comment et quand on peut contester un refus d'assurance obligatoire auprès du Bureau central de tarification.

, le délai de quarante-cinq jours est ramené à un délai de quinze jours pendant les deux mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 mars 2003

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 250-2 du code des assurances (Contester un refus d'assurance obligatoire), le délai de quarante-cinq jours est ramené à un délai de quinze jours pendant les deux mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 mars 2003

Source : Légifrance