Décret n°2003-168 du 28 février 2003

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les dispositions des articles L. 1142-25 et L. 1142-26 du

code de la santé publique

entrent en vigueur trois mois après la publication du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 mars 2003

Les dispositions des articles L. 1142-25 et L. 1142-26 du code de la santé publique entrent en vigueur trois mois après la publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 mars 2003

Source : Légifrance