Créé le 2 mars 2003
Les dispositions des articles L. 1142-25 et L. 1142-26 du code de la santé publique entrent en vigueur trois mois après la publication du présent décret.
Décret n°2003-168 du 28 février 2003
Article 5
Effets de cet article
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En vigueur depuis le dimanche 2 mars 2003
Les dispositions des articles L. 1142-25 et L. 1142-26 du code de la santé publique entrent en vigueur trois mois après la publication du présent décret.