Créé le 1 mars 2003
Le décret n° 85-1500 du 30 décembre 1985 modifiant le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 modifié relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure est abrogé.
Décret n°2003-165 du 27 février 2003
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 mars 2003