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Décret n°2003-165 du 27 février 2003

relatif aux unités de mesure et modifiant le décret n° 61-501 du 3 mai 1961

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 80/181/CEE du Conseil du 20 décembre 1979 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux unités de mesure, modifiée par les directives 85/1/CEE du Conseil du 18 décembre 1984 et 1999/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000, ensemble le rectificatif publié le 12 décembre 2000 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), 131-41 (Amendes plus lourdes pour les entreprises), 131-43 (Peines complémentaires pour les personnes morales en cas de contravention) et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu la loi du 4 juillet 1837, modifiée par la loi du 15 juillet 1944, relative au système métrique et à la vérification des poids et mesures ;

Vu la loi du 2 avril 1919 sur les unités de mesure, modifiée par la loi n° 48-89 du 14 janvier 1948 et le décret n° 48-389 du 28 février 1948 ;

Vu le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure, modifié par les décrets n° 66-16 du 5 janvier 1966, n° 75-1200 du 4 décembre 1975 et n° 88-682 du 6 mai 1988 ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'avis de l'Académie des sciences du 25 octobre 2002 ;

Vu l'avis du Bureau national de métrologie du 25 octobre 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°61-501 du 3 mai 1961art. 1 (V) → Version 2Décret n°61-501 du 3 mai 1961art. 2 (V) : Définition des unités de base du système international d'unités
→ Version 2 : Précision des définitions des unités de mesure
Décret n°61-501 du 3 mai 1961art. 3 (V) : Définition des unités de mesure dérivées du système international
→ Version 2 : Précision des définitions d'unités dérivées sans dimension et modernisation des termes relatifs aux rayonnements ionisants
- Décret n°61-501 du 3 mai 1961
art. 1 (V)
- Décret n°61-501 du 3 mai 1961
art. 2 (V)
- Décret n°61-501 du 3 mai 1961
art. 3 (V)
- Décret n°61-501 du 3 mai 1961
art. 4 (V)
- Décret n°61-501 du 3 mai 1961
art. 8 (V)
- Décret n°61-501 du 3 mai 1961
art. 12 (V)
- Décret n°61-501 du 3 mai 1961
art. 14 (M)

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 1 mars 2003

I. Paragraphe modificateur.

II. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes antarctiques et à Mayotte.

En vigueur depuis le 1 mars 2003

mer et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée à l'industrie,

Nicole Fontaine

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2003

Décret n°2003-165 du 27 février 2003
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Article 2
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Article 5