Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 80/181/CEE du Conseil du 20 décembre 1979 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux unités de mesure, modifiée par les directives 85/1/CEE du Conseil du 18 décembre 1984 et 1999/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000, ensemble le rectificatif publié le 12 décembre 2000 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales)Art. 121-2Responsabilité pénale des personnes moralesLes entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités., 131-41 (Amendes plus lourdes pour les entreprises)Art. 131-41Amendes plus lourdes pour les entreprisesLes entreprises peuvent être condamnées à payer une amende cinq fois plus élevée que celle d'une personne physique pour la même infraction., 131-43 (Peines complémentaires pour les personnes morales en cas de contravention)Art. 131-43Peines complémentaires pour les personnes morales en cas de contraventionLes entreprises peuvent avoir des peines supplémentaires si elles commettent une infraction, comme l'interdiction d'émettre des chèques. et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. ;
Vu la loi du 4 juillet 1837, modifiée par la loi du 15 juillet 1944, relative au système métrique et à la vérification des poids et mesures ;
Vu la loi du 2 avril 1919 sur les unités de mesure, modifiée par la loi n° 48-89 du 14 janvier 1948 et le décret n° 48-389 du 28 février 1948 ;
Vu le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure, modifié par les décrets n° 66-16 du 5 janvier 1966, n° 75-1200 du 4 décembre 1975 et n° 88-682 du 6 mai 1988 ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'avis de l'Académie des sciences du 25 octobre 2002 ;
Vu l'avis du Bureau national de métrologie du 25 octobre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,