Décret n°2003-165 du 27 février 2003

Article 5

Créé le 1 mars 2003

mer et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 mars 2003