Décret n°2003-16 du 2 janvier 2003

Article 4

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Article 4

Dans la section 2 du titre II de l'annexe au

décret du 19 décembre 1997 susvisé

, les dispositions relatives aux refus d'autorisation de défrichement de bois appartenant à un particulier et aux décisions relatives au défrichement des bois et forêts de collectivités ou de personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'

article L. 141-1 du code forestier

(

Application du régime forestier aux terres publiques

)

Art. L.141-1

Application du régime forestier aux terres publiques

L'application des règles forestières sur les terres appartenant à des collectivités ou établissements publics est décidée par l'administration, sauf en cas de désaccord où un ministre tranche.

pour les opérations portant sur des superficies au moins égales à 1 hectare, ainsi que les références aux articles

R. 311-1

et

R. 312-1

du

code forestier

sont abrogées.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2003

Dans la section 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, les dispositions relatives aux refus d'autorisation de défrichement de bois appartenant à un particulier et aux décisions relatives au défrichement des bois et forêts de collectivités ou de personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 141-1 du code forestier (Application du régime forestier aux terres publiques) pour les opérations portant sur des superficies au moins égales à 1 hectare, ainsi que les références aux articles R. 311-1 et R. 312-1 du code forestier sont abrogées.

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En vigueur depuis le dimanche 5 janvier 2003

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