Article 6
Au c de l'article 33 du même décret, les mots : « 6° de l'article 35 » sont remplacés par les mots : « 8° de l'article 35 ».
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JORF n°45 du 22 février 2003
Article 6
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Au c de l'article 33 du même décret, les mots : « 6° de l'article 35 » sont remplacés par les mots : « 8° de l'article 35 ».