JORF n°45 du 22 février 2003

Article 5

Article 5

L'article 31 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 31. - Les dispositions des articles 35 à 41 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé sont applicables aux praticiens hospitaliers universitaires, à l'exception des 2° et 3° de l'article 35. »


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Version 1

L'article 31 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 31. - Les dispositions des articles 35 à 41 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé sont applicables aux praticiens hospitaliers universitaires, à l'exception des 2° et 3° de l'article 35. »