Abrogé par Décret n°2004-386 du 28 avril 2004 - art. 16 (V) JORF 2 mai 2004 en vigueur le 1er juin 2004
Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 juin 2004
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), à l'exception des agents recrutés en application du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour répondre à des besoins occasionnels ou saisonniers, peuvent bénéficier de primes et d'indemnités définies au présent décret.
Ces primes et indemnités sont indexées sur la valeur du point fonction publique.