Créé le 1 janvier 2004 · En vigueur depuis le 1 février 2021
Pour les sélections intervenant en application de l'article 8, les conditions d'ancienneté de services exigés s'apprécient à la date de clôture des inscriptions.
Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003
Article 13
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 février 2021
Modifié parDécret n°2021-81 du 28 janvier 2021art. 8
En vigueur du dimanche 20 septembre 2009 au dimanche 31 janvier 2021
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au samedi 19 septembre 2009