Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003

Article 61

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Article 61

Les pensions et les rentes viagères d'invalidité sont liquidées par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2004

Les pensions et les rentes viagères d'invalidité sont liquidées par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

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