En vigueur depuis le 1 janvier 2004
Les pensions et les rentes viagères d'invalidité sont liquidées par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Les pensions et les rentes viagères d'invalidité sont liquidées par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2004
Les pensions et les rentes viagères d'invalidité sont liquidées par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004
Source : Légifrance