JORF n°301 du 30 décembre 2003

Article 26

Article 26

Le premier alinéa de l'article R. 67 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Peut prétendre à la pension provisoire prévue à l'article L. 57 le conjoint séparé de corps lorsque le jugement n'a pas été prononcé contre lui. »


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Version 1

Le premier alinéa de l'article R. 67 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Peut prétendre à la pension provisoire prévue à l'article L. 57 le conjoint séparé de corps lorsque le jugement n'a pas été prononcé contre lui. »