Article 27
A l'article R. 68 du même code, les mots : « d'entrée en jouissance » sont remplacés par les mots : « d'effet ».
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JORF n°301 du 30 décembre 2003
Article 27
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Version 1
A l'article R. 68 du même code, les mots : « d'entrée en jouissance » sont remplacés par les mots : « d'effet ».