JORF n°301 du 30 décembre 2003

Article 19

Article 19

L'article R. 53 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 53. - Le droit à pension de réversion est ouvert le lendemain de la date du décès du fonctionnaire ou du militaire, sous réserve des dispositions des articles R. 96 à R. 98. »


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Version 1

L'article R. 53 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 53. - Le droit à pension de réversion est ouvert le lendemain de la date du décès du fonctionnaire ou du militaire, sous réserve des dispositions des articles R. 96 à R. 98. »