Article 18
A l'article R. 36 du même code, les mots : « La jouissance » sont remplacés par les mots : « La mise en paiement ».
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JORF n°301 du 30 décembre 2003
Article 18
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Version 1
A l'article R. 36 du même code, les mots : « La jouissance » sont remplacés par les mots : « La mise en paiement ».