Décret n°2003-1300 du 26 décembre 2003

Article 16

Créé le 1 janvier 2004 · En vigueur depuis le 1 juin 2010

Les représentants élus du personnel au conseil d'administration bénéficient chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mission.

Les membres du conseil d'administration, à l'exception du président de l'établissement, exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au lundi 31 mai 2010