Décret n°2003-1300 du 26 décembre 2003

Article 17

Créé le 1 janvier 2004 · En vigueur depuis le 1 juin 2010

Les membres du conseil d'administration autres que le président et les représentants de l'Etat sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.

Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

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En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au lundi 31 mai 2010