Abrogé1 janvier 2017
Créé le 30 décembre 2003
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, constitué par l'annexe I du présent décret, est approuvé.
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Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003
Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée, notamment son article 8 ;
Vu la décision en date du 3 octobre 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret n° 2001-659 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, ensemble les annexes I, II et III dudit décret ;
Vu l'avis du Conseil national des transports en date du 2 décembre 2003 ;
Vu les avis des organismes professionnels,
Abrogé1 janvier 2017
Créé le 30 décembre 2003
La présentation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, constituée par l'annexe II du présent décret, et le contrat commercial de sous-traitance de transport routier de marchandises, constitué par l'annexe III du présent décret, seront publiés au Journal officiel de la République française.
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Abrogé1 janvier 2017
Créé le 30 décembre 2003
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du mardi 30 décembre 2003 au samedi 31 décembre 2016
Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes