Créé le 30 décembre 2003 · Abrogé le 1 janvier 2017
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, constitué par l'annexe I du présent décret, est approuvé.
Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, constitué par l'annexe I du présent décret, est approuvé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 30 décembre 2003 · Abrogé le 1 janvier 2017
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, constitué par l'annexe I du présent décret, est approuvé.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du mardi 30 décembre 2003 au samedi 31 décembre 2016
Source : Légifrance