Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003

Article 2

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Article 2

La présentation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, constituée par l'annexe II du présent décret, et le contrat commercial de sous-traitance de transport routier de marchandises, constitué par l'annexe III du présent décret, seront publiés au Journal officiel de la République française.

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Créé le 30 décembre 2003 · Abrogé le 1 janvier 2017

La présentation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, constituée par l'annexe II du présent décret, et le contrat commercial de sous-traitance de transport routier de marchandises, constitué par l'annexe III du présent décret, seront publiés au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mardi 30 décembre 2003 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance