Annulé3 octobre 2003
Créé le 22 juillet 2001
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, constitué par l'annexe I du présent décret, est approuvé.
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Décret n°2001-659 du 19 juillet 2001
Abrogé3 octobre 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du Conseil national des transports du 1er mars 2001 ;
Vu les avis des organismes professionnels,
Annulé3 octobre 2003
Créé le 22 juillet 2001
La présentation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, constituée par l'annexe II du présent décret, et le contrat commercial de sous-traitance de transport routier de marchandises, constitué par l'annexe III du présent décret, seront publiés par le Journal officiel de la République française.
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Annulé3 octobre 2003
Créé le 22 juillet 2001
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Abrogé depuis le vendredi 3 octobre 2003
En vigueur du dimanche 22 juillet 2001 au jeudi 2 octobre 2003
Décret n°2001-659 du 19 juillet 2001
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes