Créé le 22 juillet 2001 · Annulé le 3 octobre 2003
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, constitué par l'annexe I du présent décret, est approuvé.
1 version
1 cité
1 cité par
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du Conseil national des transports du 1er mars 2001 ;
Vu les avis des organismes professionnels,
Créé le 22 juillet 2001 · Annulé le 3 octobre 2003
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, constitué par l'annexe I du présent décret, est approuvé.
1 version
1 cité
1 cité par
Créé le 22 juillet 2001 · Annulé le 3 octobre 2003
La présentation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, constituée par l'annexe II du présent décret, et le contrat commercial de sous-traitance de transport routier de marchandises, constitué par l'annexe III du présent décret, seront publiés par le Journal officiel de la République française.
1 version
1 cité
1 cité par
Créé le 22 juillet 2001 · Annulé le 3 octobre 2003
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
1 cité par
Annexes
Abrogé3 octobre 2003CONTRAT COMMERCIAL DE SOUS-TRAITANCE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
Abrogé3 octobre 2003Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Abrogé depuis le vendredi 3 octobre 2003
En vigueur du dimanche 22 juillet 2001 au jeudi 2 octobre 2003