Décret n°2003-1289 du 26 décembre 2003

Article 1

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Article 1

Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés à l'

article 5-1 du décret du 29 mars 1993 susvisé

(

Prélèvements sur le fonds de réserve pour la garantie des livrets A

)

Art. 5-1

Prélèvements sur le fonds de réserve pour la garantie des livrets A

L'État prélève chaque année des crédits du fonds de réserve du logement pour garantir les livrets A, et le montant est fixé par décret.

est fixé au titre de l'année 2003 à 500 millions d'euros, en complément de ceux mentionnés dans le

décret du 28 avril 2003 susvisé

.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2003

Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés à l'article 5-1 du décret du 29 mars 1993 susvisé (Prélèvements sur le fonds de réserve pour la garantie des livrets A) est fixé au titre de l'année 2003 à 500 millions d'euros, en complément de ceux mentionnés dans le décret du 28 avril 2003 susvisé.

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En vigueur depuis le mardi 30 décembre 2003

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