Décret n°2003-1289 du 26 décembre 2003

Article 1

Créé le 30 décembre 2003

Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés à l'article 5-1 du décret du 29 mars 1993 susvisé est fixé au titre de l'année 2003 à 500 millions d'euros, en complément de ceux mentionnés dans le décret du 28 avril 2003 susvisé.

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En vigueur depuis le mardi 30 décembre 2003