Créé le 30 décembre 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1289 du 26 décembre 2003
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 30 décembre 2003