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Décret n°2003-1249 du 22 décembre 2003

Abrogé31 décembre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression ;

Vu la loi n° 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure ;

Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1

Abrogé31 décembre 2016

Créé le 26 décembre 2003

I., II., III., IV., V., VI. - (paragraphes modificateurs).
VII. - Au point 1 du titre "Module A" de l'annexe 2, le mot :
"président" est remplacé par le mot : "présent".
VIII. - Au dernier alinéa des points 3.3 des titres "Module D", "Module E" et "Module H" et des points 4.3 des titres "Module D1" et "Module E1" de l'annexe 2, le mot : "habilitée" est remplacé par le mot : "notifiée".
IX. - Les points 2.3, 3.5 et 4.4 de l'annexe 3 sont supprimés.

1 version

1 cité

Article 3

Abrogé31 décembre 2016

Créé le 26 décembre 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin.

La ministre déléguée à l'industrie,

Nicole Fontaine.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer.

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2016

Abrogé parDécret n°2016-1925 du 28 décembre 2016art. 5 (V)

En vigueur du vendredi 26 décembre 2003 au vendredi 30 décembre 2016

Décret n°2003-1249 du 22 décembre 2003
Article 1
Article 2
Article 3