Arrêté du 9 janvier 2004

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les déclarations et registres visés aux articles

2

à

4

ci-dessus sont effectués sur des imprimés fournis par l'organisme agréé visé à l'

article 6

du

décret n° 2003-1130 du 25 novembre 2003

susvisé et conformes aux modèles approuvés par le directeur de l'INAO.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 janvier 2004

Les déclarations et registres visés aux articles 2 à 4 ci-dessus sont effectués sur des imprimés fournis par l'organisme agréé visé à l'article 6 du décret n° 2003-1130 du 25 novembre 2003 susvisé et conformes aux modèles approuvés par le directeur de l'INAO.

Relations

cite

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2004

Source : Légifrance