Article 8
Abrogé depuis le 2003-09-06
En cas de manquement grave de l'agent à ses obligations, le vétérinaire peut dénoncer la convention prévue à l'article 6.
1 version
1 cité
JORF n°37 du 13 février 2003
Article 8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 13 février 2003
Abrogé le samedi 6 septembre 2003
En cas de manquement grave de l'agent à ses obligations, le vétérinaire peut dénoncer la convention prévue à l'article 6.