Article 1
Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme de 944 064 EUR et un crédit de paiement de 8 261 912 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
1 version
JORF n°37 du 13 février 2003
Décret n°2003-111 du 11 février 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Application de l'art. 19 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959. Il est proposé un décret d'annulation d'un montant de 944 064 euros en autorisation de programme et 8 261 912 euros en crédit de paiement, destiné à rembourser des trop perçus sur fonds de concours. Ce décret d'annulation est pris sur le fondement de l'art. 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (2001-692). Conformément à cet art., le décret d'annulation a été transmis pour information aux commissions parlementaires des finances, ainsi qu'aux autres commissions concernées.
Fait à Paris, le 11 février 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer