Décret n°2003-1097 du 18 novembre 2003

Article 2

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Article 2

Les délégations prévues à l'

article 1er

(

Délégation de pouvoirs de gestion au Louvre

)

Art. 1

Délégation de pouvoirs de gestion au Louvre

Le ministre de la culture peut donner au président du Louvre le pouvoir de gérer certains employés du musée.

ne peuvent porter sur :

1. Les arrêtés d'ouverture de concours et de recrutements.

2. Les nominations dans un corps, sans préjudice des dispositions de l'

article 14 du décret du 31 janvier 2002 susvisé

.

3. Les titularisations.

4. Les mutations et changements d'affectation hors de l'établissement.

5. Les détachements.

6. Les mises en position hors cadres.

7. Les disponibilités supérieures à trois mois.

8. L'attribution des réductions et majorations de la durée moyenne de service requise pour accéder d'un échelon à un échelon supérieur et l'établissement des tableaux annuels d'avancement et listes d'aptitude.

9. L'attribution des congés de fin d'activité.

10. Les décisions entraînant la cessation définitive de fonctions.

11. La réintégration à l'issue de la position hors cadres, du détachement et de la disponibilité, lorsque celle-ci est supérieure à trois mois.

12. Les décisions retirant l'honorariat.

13. Les sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes définis à l'

article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

.

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Créé le 21 novembre 2003 · Abrogé le 31 mai 2019

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Délégations limitées pour la gestion des fonctionnaires du Louvre

Résumé. Certaines décisions concernant les fonctionnaires du Louvre ne peuvent pas être déléguées, comme les nominations ou les sanctions graves.

Les délégations prévues à l'article 1er (Délégation de pouvoirs de gestion au Louvre) ne peuvent porter sur :

1. Les arrêtés d'ouverture de concours et de recrutements.

2. Les nominations dans un corps, sans préjudice des dispositions de l'article 14 du décret du 31 janvier 2002 susvisé.

3. Les titularisations.

4. Les mutations et changements d'affectation hors de l'établissement.

5. Les détachements.

6. Les mises en position hors cadres.

7. Les disponibilités supérieures à trois mois.

8. L'attribution des réductions et majorations de la durée moyenne de service requise pour accéder d'un échelon à un échelon supérieur et l'établissement des tableaux annuels d'avancement et listes d'aptitude.

9. L'attribution des congés de fin d'activité.

10. Les décisions entraînant la cessation définitive de fonctions.

11. La réintégration à l'issue de la position hors cadres, du détachement et de la disponibilité, lorsque celle-ci est supérieure à trois mois.

12. Les décisions retirant l'honorariat.

13. Les sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes définis à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 novembre 2003 au jeudi 30 mai 2019

Source : Légifrance