A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Publication obligatoire du nom d'une personnalité indépendanteDécret n°93-1041 du 3 septembre 1993art. 2 (V) → Version 2
- Décret n°93-1041 du 3 septembre 1993art. 1 (V)
- Décret n°93-1041 du 3 septembre 1993art. 2 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1041 du 3 septembre 1993art. 3 (Ab)