Créé le 8 août 2002
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°93-1041 du 3 septembre 1993
Article 2
Historique des versions
a modifié les
⏺ dispositions ⏺
suivantes
En vigueur depuis le dimanche 16 novembre 2003
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Pour la mise en oeuvre de ces dispositions dans chacun de ces territoires, les informations et ⏺ décisions publiées au Journal officiel de la République française en application de l'article 1er le sont également, selon les cas, au Journal officiel de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie ou au recueil local des actes administratifs à Mayotte. Les délais mentionnés à l'article 1ersont alors décomptés à partir de la date de la publication au Journal officiel local ou aurecueillocal des actes administratifs concerné.
En vigueur du jeudi 8 août 2002 au samedi 15 novembre 2003
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Pour la mise en oeuvre de ces dispositions à Mayotte, les informations et les décisions publiées au Journal officiel de la République française en application du présent décret le sont également au recueil local des actes administratifs. Les délais mentionnés dans le présent décret sont alors décomptés à partir de la date de la publication à ce recueil.