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Décret n°2003-1074 du 13 novembre 2003

JORF n°265 du 16 novembre 2003•5 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002 portant extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
    • Sans article spécifique
  • Loi n°96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie francaise
    • Sans article spécifique
  • Loi organique n°96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
    • Article 32
  • Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (1)
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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