Décret n°2003-1044 du 3 novembre 2003

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Par dérogation aux dispositions des articles

R. 12

(

Procédure d'examen pour les pensions militaires d'invalidité

)

Art. R.12

Procédure d'examen pour les pensions militaires d'invalidité

Les militaires en invalidité doivent être examinés par un médecin expert, qui peut consulter des documents et recevoir des avis médicaux supplémentaires.

,

R. 15

(

Procédure de demande de réexamen pour une pension militaire d'invalidité

)

Art. R.15

Procédure de demande de réexamen pour une pension militaire d'invalidité

Un soldat peut demander à revoir son dossier pour une pension d'invalidité après une première évaluation, avec des convocations et des délais précis.

à

R. 17

(

Fonctionnement de la commission de réforme pour les pensions militaires

)

Art. R.17

Fonctionnement de la commission de réforme pour les pensions militaires

La commission de réforme doit avoir au moins son président et un autre membre pour prendre des décisions, écoute les observations du demandeur, et peut ordonner des examens supplémentaires.

et

R. 20

(

Demande de pension pour anciens militaires à l'étranger

)

Art. R.20

Demande de pension pour anciens militaires à l'étranger

Les anciens militaires vivant à l'étranger doivent envoyer leur demande de pension d'invalidité à un service désigné par le ministre, qui organise des expertises médicales.

du

code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

:

1° Les expertises médicales nécessaires sont réalisées dans le pays de résidence de l'intéressé par un ou des médecins agréés par le consulat de France ;

2° La commission de réforme émet dans tous les cas un avis au vu du dossier. Elle peut entendre l'intéressé si elle l'estime nécessaire ;

3° Lorsque, dans un pays donné, et pour certaines pathologies, il n'est pas possible au consulat de France d'agréer des médecins experts, le taux d'invalidité est fixé par le médecin chef du centre de réforme après examen du dossier de l'intéressé et avis de la commission de réforme rendu dans les conditions prévues au 2°, compte tenu des pièces médicales figurant au dossier et des indications du guide barème des invalidités. L'avis de la commission consultative médicale peut être recueilli.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 novembre 2003

Par dérogation aux dispositions des articles R. 12 (Procédure d'examen pour les pensions militaires d'invalidité), R. 15 (Procédure de demande de réexamen pour une pension militaire d'invalidité) à R. 17 (Fonctionnement de la commission de réforme pour les pensions militaires) et R. 20 (Demande de pension pour anciens militaires à l'étranger) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :

1° Les expertises médicales nécessaires sont réalisées dans le pays de résidence de l'intéressé par un ou des médecins agréés par le consulat de France ;

2° La commission de réforme émet dans tous les cas un avis au vu du dossier. Elle peut entendre l'intéressé si elle l'estime nécessaire ;

3° Lorsque, dans un pays donné, et pour certaines pathologies, il n'est pas possible au consulat de France d'agréer des médecins experts, le taux d'invalidité est fixé par le médecin chef du centre de réforme après examen du dossier de l'intéressé et avis de la commission de réforme rendu dans les conditions prévues au 2°, compte tenu des pièces médicales figurant au dossier et des indications du guide barème des invalidités. L'avis de la commission consultative médicale peut être recueilli.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 4 novembre 2003

Source : Légifrance