Décret n°2003-103 du 4 février 2003

Article 3

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Article 3

I. - La commission de réforme des militaires est compétente pour émettre un avis médical portant exclusivement sur l'inaptitude définitive au service d'un militaire, quels que soient son statut et son lien au service, y compris s'il s'agit d'un militaire servant à titre étranger.

Elle est saisie par l'autorité administrative dont dépend le militaire qui agit soit sur demande de celui-ci, soit de son propre chef.

Elle est en outre compétente pour émettre un avis médical portant sur l'aptitude d'un Français qui, soumis aux dispositions du livre II du

code du service national

, a été précédemment exempté ou réformé et souhaite que son aptitude au service soit de nouveau déterminée.

Elle est alors saisie par le ministre de la défense qui agit sur demande de l'intéressé.

Il est joint à la demande d'avis un certificat délivré par un médecin des armées.

II. - La commission de réforme des militaires peut prescrire de soumettre le militaire à l'expertise d'un ou plusieurs médecins des armées en milieu hospitalier.

III. - Les séances de la commission de réforme des militaires ne sont pas publiques. Elle peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile.

Le militaire ou, dans le cas prévu au troisième alinéa du I du présent article, le demandeur, présent en séance, peut être accompagné d'un conseil de son choix qui est entendu par la commission.

IV. - L'avis de la commission de réforme des militaires est communiqué au ministre de la défense et notifié à l'intéressé.

V. - Le ministre de la défense précise les modalités de fonctionnement de la commission de réforme des militaires ainsi que la procédure suivie devant celle-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 février 2003 · Abrogé le 21 septembre 2006

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Rôle de la commission de réforme des militaires

Résumé. La commission de réforme des militaires évalue l'inaptitude au service et peut prescrire des examens médicaux.

I. - La commission de réforme des militaires est compétente pour émettre un avis médical portant exclusivement sur l'inaptitude définitive au service d'un militaire, quels que soient son statut et son lien au service, y compris s'il s'agit d'un militaire servant à titre étranger.

Elle est saisie par l'autorité administrative dont dépend le militaire qui agit soit sur demande de celui-ci, soit de son propre chef.

Elle est en outre compétente pour émettre un avis médical portant sur l'aptitude d'un Français qui, soumis aux dispositions du livre II du code du service national, a été précédemment exempté ou réformé et souhaite que son aptitude au service soit de nouveau déterminée.

Elle est alors saisie par le ministre de la défense qui agit sur demande de l'intéressé.

Il est joint à la demande d'avis un certificat délivré par un médecin des armées.

II. - La commission de réforme des militaires peut prescrire de soumettre le militaire à l'expertise d'un ou plusieurs médecins des armées en milieu hospitalier.

III. - Les séances de la commission de réforme des militaires ne sont pas publiques. Elle peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile.

Le militaire ou, dans le cas prévu au troisième alinéa du I du présent article, le demandeur, présent en séance, peut être accompagné d'un conseil de son choix qui est entendu par la commission.

IV. - L'avis de la commission de réforme des militaires est communiqué au ministre de la défense et notifié à l'intéressé.

V. - Le ministre de la défense précise les modalités de fonctionnement de la commission de réforme des militaires ainsi que la procédure suivie devant celle-ci.

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 février 2003 au mercredi 20 septembre 2006

Source : Légifrance