Décret n°2006-1166 du 20 septembre 2006

Article 7

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Article 7

Le

décret n° 2003-103 du 4 février 2003

relatif à la commission de réforme des militaires est abrogé.

Les commissions de réforme des militaires constituées sous l'empire du décret mentionné à l'alinéa précédent sont maintenues pour l'examen des dossiers dont elles sont saisies à la date de publication du décret.

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Abrogé26 avril 2008

Créé le 21 septembre 2006 · Abrogé le 26 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Abrogation d'un décret sur les commissions de réforme des militaires

Résumé. Un décret de 2003 sur les commissions de réforme des militaires est annulé, mais ces commissions continuent à examiner les dossiers en cours.

Le décret n° 2003-103 du 4 février 2003 relatif à la commission de réforme des militaires est abrogé.

Les commissions de réforme des militaires constituées sous l'empire du décret mentionné à l'alinéa précédent sont maintenues pour l'examen des dossiers dont elles sont saisies à la date de publication du décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2006 au vendredi 25 avril 2008

Source : Légifrance