A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-875 du 6 septembre 1991art. 2 (V)
- Décret n°91-875 du 6 septembre 1991art. 3 (V)
- Décret n°91-875 du 6 septembre 1991art. 6-1 (V)
- Décret n°91-875 du 6 septembre 1991art. 6-2 (V)
- Décret n°91-875 du 6 septembre 1991art. ANNEXE (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-875 du 6 septembre 1991art. 4 (Ab)
- Décret n°91-875 du 6 septembre 1991art. 5 (Ab)
- Décret n°91-875 du 6 septembre 1991art. 6 (Ab)