Décret n°91-875 du 6 septembre 1991
Article 3
Relations
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 6 septembre 2025
En vigueur du dimanche 1 mars 2020 au vendredi 5 septembre 2025
Abrogé depuis le vendredi 29 février 2008
En vigueur du vendredi 24 octobre 2003 au jeudi 28 février 2008
En vigueur du vendredi 29 septembre 2000 au jeudi 23 octobre 2003
En vigueur du mardi 9 mars 1999 au jeudi 28 septembre 2000
En vigueur du jeudi 17 décembre 1992 au lundi 8 mars 1999
En vigueur du vendredi 2 octobre 1992 au mercredi 16 décembre 1992
En vigueur du samedi 7 septembre 1991 au jeudi 1 octobre 1992
Source : Légifrance