Décret n°91-875 du 6 septembre 1991

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le régime indemnitaire servi en deux parts prévu à l'article 714-5 du code général de la fonction publique est exclusif des indemnités mentionnées aux articles 6-1 et 6-2.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 7 septembre 1991 au 28 février 2008, puis depuis le 1 mars 2020

Le régime indemnitaire servi en deux parts prévu à l'article 714-5 du code général de la fonction publique est exclusif des indemnités mentionnées aux articles 6-1 et 6-2.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 octobre 2003 au jeudi 28 février 2008

En vigueur du vendredi 29 septembre 2000 au jeudi 23 octobre 2003

En vigueur du mardi 9 mars 1999 au jeudi 28 septembre 2000

En vigueur du jeudi 17 décembre 1992 au lundi 8 mars 1999

En vigueur du vendredi 2 octobre 1992 au mercredi 16 décembre 1992

En vigueur du samedi 7 septembre 1991 au jeudi 1 octobre 1992

Source : Légifrance